Qui est admissible?
Les entreprises qui cherchent à implanter de nouvelles activités commerciales dans le Nord de l’Ontario.
Quels projets sont admissibles?
Les projets, activités et coûts associés admissibles comprennent, sans toutefois s’y limiter :
- Construction d’installations permanentes
- Améliorations locatives
- Équipement nouveau ou usagé, y compris les contrats de location-acquisition
- Coûts de raccordement aux services publics
- Investissements dans les technologies de l’information et des communications (TIC)
- Marketing pour les nouveaux produits et les initiatives commerciales (limité à un maximum de 20 % de tous les autres coûts admissibles du projet ou 75 000 $, selon le montant le moins élevé)
- Les coûts de formation engagés avec des tiers (limités à un maximum de 20 % de tous les autres coûts admissibles du projet)
Critères d’évaluation
Les facteurs qui seront pris en compte lors de l’évaluation des demandes comprendront, sans toutefois s’y limiter :
- Création d’emplois
- Niveau des investissements provenant d’autres sources à garantir par le demandeur
- Force du plan d’affaires détaillé du demandeur
- Ne doit pas avoir une incidence déraisonnable sur les entreprises déjà établies dans le Nord de l’Ontario
- Les avantages économiques nets pour le Nord de l’Ontario
D’autres activités commerciales qui, à l’avis du conseil d’administration de la SGFPNO, se traduiront par un avantage sur le plan du développement économique pour le Nord de l’Ontario seront prises en considération.
Le conseil d’administration de la SGFPNO peut envisager des exceptions à ces critères d’admissibilité pour les projets qui répondent à un besoin économique prioritaire dans le Nord de l’Ontario.
Financement
- Le financement se fait sous la forme d’une contribution conditionnelle ou d’une combinaison de contribution conditionnelle et de prêt à terme, au cas par cas, en fonction des avantages économiques nets pour le Nord de l’Ontario, jusqu’à concurrence de 5 000 000 $.
- Le financement combiné des gouvernements fédéral et provincial ne peut pas dépasser 50% des coûts admissibles du projet.
- Les demandeurs doivent participer à une séance de consultation préalable avec le personnel de la SGFPNO avant de soumettre une demande. Veuillez communiquer avec la SGFPNO en composant le 1 800 461-8329 pour convenir de la date de consultation.
Le financement de chaque projet est déterminé par le conseil d’administration de la SGFPNO, et un financement limité est disponible. Ce ne sont pas tous les projets qui satisfont aux critères établis qui bénéficieront d’un financement.
Qu’est-ce qui n’est pas admissible?
Les projets, les coûts et les activités qui ne sont pas admissibles comprennent, sans toutefois s’y limiter :
- Les commerces de détail et de services de consommation qui tirent principalement leurs revenus de la fourniture directe de produits et de services aux particuliers
- Frais d’opérations courantes, y compris l’entretien
- Apports en nature
- Restructuration ou refinancement d’activités commerciales existantes
- Hébergement et restauration et activités commerciales connexes
- Les entreprises dont l’activité principale est la vente en gros
- Plans d’affaires, plans stratégiques, études de faisabilité, etc.
- Actifs acquis au moyen de contrats de location-exploitation
- Recherche et développement
- Achat et location de terrains
- Matériel roulant (p. ex., voitures, camions, bateaux et moteurs)
- Coûts de gestion de projet, coûts de services de conseils, frais d’administration
- Exploration minérale, développement minier et opérations de broyage
- Fonds de roulement
- Frais d’inventaire
- Projets de services Internet et cellulaires
- Projets d’immobilisations ou améliorations locatives visant des propriétés résidentielles ou personnelles
- Acquisitions et rachat d’entreprises existantes
- Projets de génération d’électricité
Le conseil d’administration de la SGFPNO peut envisager des exceptions à ces critères d’admissibilité pour les projets qui répondent à un besoin économique prioritaire dans le Nord de l’Ontario.
Exigences du programme
- Le demandeur doit assurer l’équilibre entre le financement et la subvention nécessaires à la mise en œuvre du projet.
Le demandeur devra rembourser la SGFPNO si des actifs financés par la SGFPNO sont vendus après la fin du projet.
QFP